Accessibilité web : audit RGAA

De nombreux éditeurs de sites web sont soumis à une obligation d’accessibilité et doivent, à ce titre, réaliser un audit RGAA.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, encadre depuis 2005 l’accessibilité des sites web édités par : le secteur public (administration, collectivités territoriales), les organismes de mission de service public ou d’intérêt général, et les entreprises privées qui réalisent en France un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros.

Avec la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, les entreprises exerçant une activité BtoC dans les secteurs de la banque, de la téléphonie, du livre numérique, du commerce électronique, de l’audiovisuel et des transports sont soumises à des obligations d’accessibilité, avec une exemption pour les entreprises de moins de dix personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan n’excède pas 2 millions d’euros. Ces obligations s’appliquent aux services fournis après le 28 juin 2025, tandis que des mesures transitoires peuvent s’appliquer à certaines situations existantes, dans la limite du 28 juin 2030.

Le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité compte 106 critères répartis en 13 thématiques :

1. Images : vérifie que les images porteuses d’information disposent d’alternatives textuelles pertinentes et que les images décoratives ne perturbent pas la vocalisation par un lecteur d’écran ;
2. Cadres : s’assure que les contenus intégrés via des cadres (iframes) sont correctement identifiés, accessibles et utilisables au clavier.
3. Couleurs : valide les niveaux de contrastes et contrôle l’usage des couleurs afin qu’elles ne soient pas le seul moyen de transmettre une information ;
4. Multimédia : évalue l’accessibilité des contenus audio et vidéo, notamment via des sous-titres, transcriptions ou audiodescriptions ;
5. Tableaux : garantit notamment que les tableaux de données sont correctement structurés pour être compréhensibles par les technologies d’assistance ;
6. Liens : vérifie que les liens sont explicites, compréhensibles hors contexte et accessibles au clavier ;
7. Scripts : s’assure que les contenus dynamiques et interactifs restent utilisables avec des technologies d’assistance et sans souris ;
8. Éléments obligatoires : contrôle entre autres la définition du type de document, la présence d’un titre unique et la précision de la langue du contenu ;
9. Structuration de l’information : évalue l’organisation logique des contenus à l’aide de titres, et confirme la bonne utilisation des listes et des citations ;
10. Présentation de l’information : vérifie que la mise en forme du contenu ne perturbe pas la lecture, la compréhension ou l’adaptation de l’affichage ;
11. Formulaires : garantit que les champs, labels, messages d’erreur et aides à la saisie sont accessibles et compréhensibles ;
12. Navigation : s’assure que les mécanismes de navigation sont cohérents, prévisibles et utilisables par tous les utilisateurs ;
13. Consultation : vérifie que les contenus et documents bureautiques restent accessibles quels que soient le navigateur, l’appareil ou la technologie d’assistance utilisés.

Le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité défend le principe d’équivalence entre tous les utilisateurs, valides ou en situation de handicap visible ou invisible :

• Les handicaps moteurs : paraplégie, tétraplégie, hémiplégie, hémiparésie, monoplégie, diplégie, etc. ;
• Les handicaps sensoriels : déficiences visuelles (basse vision, perception des couleurs, cécité…), auditives, et certaines atteintes neurologiques comme l’épilepsie photosensible ;
• Les handicaps cognitifs : troubles de l’attention (TDAH), de la perception, de la compréhension, de la mémorisation et du traitement des informations ;
• Les handicaps psychiques : phobies, anxiété, bipolarité, schizophrénie, etc. ;
• Les troubles du langage et de la communication : dyslexie, dysphasie, bégaiement, troubles de l’expression ou de la compréhension écrite et orale ;
• Les situations de handicap temporaire ou situationnel : fatigue, stress, blessure passagère, environnement contraint (bruit, luminosité, mobilité réduite temporaire).

Par exemple, les effets de flash sont encadrés par le RGAA afin d’éviter le déclenchement de crises d’épilepsie (critère 13.7). De même, le contrôle des contenus multimédias par l’utilisateur, notamment la possibilité de mettre en pause ou d’arrêter une vidéo, permet de réduire la charge cognitive et de faciliter l’accès aux contenus pour les personnes présentant des troubles de l’attention, tels que le TDAH (critère 4.11).

Ces trois acronymes sont associés à la thématique de l’accessibilité web, tout en faisant référence à trois notions bien distinctes.

La WAI (Web Accessibility Initiative) est un programme du World Wide Web Consortium (W3C) chargé de définir les grands principes et recommandations en matière d’accessibilité du web au niveau international.

Les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) sont des recommandations techniques publiées par la WAI. Elles définissent les règles à suivre pour rendre les contenus web accessibles aux personnes en situation de handicap et constituent la référence mondiale en matière d’accessibilité numérique. Elles conservent une dimension générique, avec une articulation autour de 4 grands principes : un site accessible doit être perceptible, utilisable, compréhensible et robuste.

Le RGAA (Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) est l’adaptation française des WCAG. Il traduit ces recommandations en critères opérationnels et opposables juridiquement pour les organismes soumis à une obligation légale d’accessibilité.