Conditions générales de ventes

En vigueur au 01 janvier 2022

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après, les « Conditions Générales ») régissent les relations contractuelles entre Digimood – immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 501 194 500, dont le siège social est situé au 32 avenue André Roussin 13016 Marseille (ci-après dénommée le « Prestataire »), et chacun des clients (ci-après, dénommé individuellement, le client) à la commande de prestation de référencement naturel ou de prestations de création et d’optimisation de campagnes publicitaires.

Toute commande de Prestations implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Prestations de Services, qui sont présumées acceptées dès lors qu’elles ont été dûment communiquées au client.

Toutes clauses dérogatoires ou complémentaires à ces Conditions Générales de Prestations de Services devant pour être valables, être préalablement constatées par écrit et acceptées par le Prestataire.

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, les commandes et leurs avenants éventuels constituent l’intégralité des documents contractuels faisant foi entre les parties.

Les Conditions Générales de Prestations de Services applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.


1. OBJET DE LA PRESTATION

Le prestataire met à disposition du Client son savoir-faire pour assurer sa mission d’accompagnement :

– Au référencement naturel du site du Client auprès des outils de recherche, portails ou annuaires afin de permettre à ce site d’être répertorié et de lui permettre une bonne visibilité ainsi que d’autres missions (Création de contenu, Relations Publiques, Relation Presse etc.)

– À la gestion des campagnes de publicité. Digimood prend en charge, sous le contrôle et la responsabilité du Client, la création des campagnes, des groupes d’annonces, des mots-clés ainsi que des annonces pour optimiser les performances du compte. Digimood ajustera les enchères et paramètres dans le but de se rapprocher des objectifs fixés par le Client.

Le montant mensuel des achats pourra être ajusté par simple échange d’e-mails en fonction de l’évolution du marché et des objectifs du Client, étant précisé que le Client reconnaît et accepte que le budget qu’il a fixé peut ponctuellement faire l’objet d’un dépassement compte tenu des contraintes techniques imposées par les Supports sans qu’il puisse en faire grief à Digimood.

Digimood mettra à disposition du Client les outils d’analyse de trafic et de clics. Le Client s’engage à ne pas contester les données fournies par les outils concernant le comptage et l’authenticité des données.

2. REALISATION DE LA PRESTATION

Afin d’assurer la mission telle que décrite au bon de commande (ci-après dénommée la « Mission »), le Prestataire met à la disposition du Client une équipe compétente spécialement chargée de l’exécution de la Mission. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour que le personnel dédié à la réalisation de la Mission soit suffisamment nombreux et dispose des compétences nécessaires.

La Mission telle que décrite au bon de commande représente une intervention globale et forfaitaire d’une durée déterminée définie sur le devis. Les détails des prestations forment un tout indivisible.

3. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à l’exécution de ses prestations. Toutefois, le Prestataire ne s’engage qu’à une obligation de moyen pour toutes ses prestations. Il ne pourra pas être retenu à son encontre, la non atteinte d’objectifs imaginés, évoqués, cités lors des négociations du contrat en cause.

Le Prestataire est responsable du suivi et de la bonne exécution des Prestations et prend en charge les différentes tâches de gestion et de coordination de ces Prestations.

En cas de non-réalisation des objectifs, les montants facturés restent dus sauf spécification contraire de la part du Prestataire.

Le Prestataire est soumis à l’égard du Client à un devoir de conseil, d’information et de mise en garde.

4. OBLIGATION DU CLIENT

Le client est responsable des propos et des contenus figurant sur son site.

Le site du Client ne doit pas proposer de liens vers des contenus susceptibles d’enfreindre la loi ou de violer les droits d’un tiers du pays visé. Le Prestataire se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis ni indemnité s’il apparaît que Le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le site du Client doit être accessible en permanence (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7). Ce site doit mentionner l’ensemble des informations d’identification imposées par la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée par la loi n°2000-719 du 1er août 2000.

Le site doit également mentionner l’ensemble des informations imposées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique n°2004- 575 du 21 juin 2004 et notamment celles visées par son article 6 I.-1. Le site du Client doit respecter le texte du RGPD (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).

Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat.

Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre, modification de son équipement…) et au plus tard dans les huit jours de la modification.

Concernant les campagnes publicitaires :

– Pendant toute la durée de la prestation, le Client s’engage à ne pas modifier les comptes. Dans le cas contraire, il devra tenir expressément informé Digimood le jour même de toutes modifications relatives aux campagnes, groupes d’annonces, mots-clés, enchères ou annonces.

– Le Client s’engage à valider et fournir tous les éléments définitifs nécessaires au lancement de campagnes et d’opérations commerciales minimum 5 jours ouvrés avant leur démarrage. En cas de non-respect de ce délai, Digimood ne pourra être tenu responsable du retard éventuel de lancement.

– Le Client étant seul responsable des campagnes, groupes d’annonces, mots-clés, enchères ou annonces, il s’engage à surveiller leur conformité, en particulier au regard des stipulations de l’article 1 des présentes, notamment à l’aide des outils de suivi et/ou d’historique des modifications proposés par les Supports. Il s’engage en outre à informer Digimood de tout problème dont il aurait connaissance.

Pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une période d’un (1) an suivant la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, les parties s’interdisent mutuellement directement ou indirectement, de solliciter, débaucher, employer ou tenter d’éloigner un membre du personnel de l’autre partie. En cas de non-respect de l’une des dispositions de cet article, la partie à l’origine du manquement s’engage à payer à l’autre partie, à titre de clause pénale, une somme de trente mille (30.000) euros.

5. RESPONSABILITÉ

Le Prestataire ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité engagée par le client en cas de réclamation ou de litige initié par un tiers à son encontre et relatifs au référencement naturel ou aux campagnes de publicités, sauf si le client rapporte la preuve d’une faute lourde ou d’une intention de nuire imputable au Prestataire.

Le Prestataire ne serait pas non plus être tenu responsable d’une perte : de trafic sur le site internet du Client, de référencement de ce site dans les moteurs de recherche, de chiffre d’affaires de la société du Client. Le client reconnaît l’indépendance du Prestataire vis-à-vis des éditeurs de services de recherche sur internet et des éditeurs de services dédient aux réseaux sociaux.

Le Prestataire ne serait pas non plus être tenu responsable d’une saturation réseau liée à l’hébergeur du site et problèmes liés à une faille de sécurité propre au réseau dont la protection incombe au client, Intrusions de tiers, Suppression ou modification de liens par des sites tiers dans le cadre du Net Linking.

En tout état de cause et sans préjudice de l’alinéa précédent, si la responsabilité du Prestataire venait à être engagée dans le cadre de l’exécution de la prestation du fait de tout manquement établi de sa part à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, le client ne pourra prétendre qu’à la réparation du préjudice direct qu’il aura subi personnellement à raison d’une faute exclusivement imputable au Prestataire et dont le montant ne pourra excéder le montant des sommes versées à ce dernier au titre de la commande dont le défaut d’exécution est à l’origine du dommage subi par le client.

Le client reconnaît et accepte que les pertes de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle ou de marché, ainsi que l’atteinte à l’image de marque ou à la réputation du Client sont réputés être des dommages indirects n’ouvrant aucun droit à indemnisation.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité civile engagée pour manquement à l’une quelconque de ses obligations si ce manquement est dû à un cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence de la Cour de cassation.

Sera ainsi considéré comme un cas de force majeure tout événement extérieur aux parties résultant d’une circonstance imprévisible et empêchant totalement l’exécution du Mandat par les parties. Ces cas de force majeure comprennent notamment les mouvements sociaux, les manifestations, les guerres, les embargos, les catastrophes naturelles, d’indisponibilité du réseau international, etc…

6. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Le prix de la prestation s’entend hors taxes et est précisé dans le devis adressé à le client par le Prestataire.

Le Prestataire émettra à chaque fin de mois une facture pour sa prestation. La facture du Prestataire est payable à réception de la facture et sera réglée par virement bancaire ou prélèvement (le relevé d’identité bancaire est disponible en fin de document).

Retard de paiement

Tout impayé ou défaut de provision sera considéré comme un retard de paiement.

Tout retard de paiement par le client au Prestataire, pour quelque raison que ce soit, entraîne :

– L’application d’une pénalité de 3 fois le taux d’intérêt légal. (Loi n° 2008-776 du 04/08/2008)

– Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret 2012-1115 du 02/10/2012).- La suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour la société Digimood d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article « Durée de la prestation et résiliation ».

Factures

Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le Client accepte expressément. Le Client s’engage à informer Digimood de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour le paiement. Le Client s’engage à maintenir actifs les moyens de paiements (compte bancaire, ) associés à son compte Digimood, notamment en cas de prélèvement automatique et à informer suffisamment tôt Digimood de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de poursuivre les prélèvements. Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma). En l’absence d’une telle lettre ou de courriel, le Client sera réputé avoir accepté la facture.

7. CONFIDENTIALITÉ

Pendant et à l’issue du Contrat (5ans), Le Prestataire s’engage à garder confidentielles, et à ne pas utiliser pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, l’ensemble des informations, sans exception, quels qu’en soient la nature et leur support, qu’il sera amené à recueillir auprès du Client pour la réalisation des Prestations, dont il aurait pu avoir connaissance à l’occasion de sa prestation, que ces informations soient relatives aux données techniques, au savoir-faire, à l’organisation, au marketing, à la stratégie du Client, ou plus généralement aux affaires actuelles et futures du Client.

Le client s’engage à garder confidentiels tous les documents fournis par le Prestataire.

8. PUBLICITÉ

Le client accepte que le Prestataire utilise le nom et/ou le logo du Client à des fins de référence et d’en faire mention dans ses documents marketing et/ou sur son site Internet. Toute autre communication (diffusion de communiqués de presse, déclaration publique, et plus généralement toute diffusion publique d’informations) relative au Contrat par une Partie doit être effectuée en coordination et avec l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

9. DURÉE DE LA PRESTATION ET RÉSILIATION

9.1 Durée

Sauf stipulation contraire sur le devis, la prestation est confiée au Prestataire pour une durée de douze mois à compter de la date de signature du devis et peut être renouvelée sur demande du Client pour la durée de son choix. A défaut de renouvellement sollicité par le client, la prestation prendra fin au dernier jour de la durée, sans aucune formalité.

9.2 Résiliation

Le Prestataire dispose de la possibilité de renoncer au contrat, sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours fins de mois.

Le client peut résilier la prestation en informant le Prestataire par tout moyen écrit permettant d’apporter la preuve de sa réception. Toute résiliation sera effective à la fin de la durée initialement choisie : la totalité de la durée initialement choisie sera facturée malgré la résiliation en cours de Souscription.

Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle des Services.

10. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes Conditions Générales de ventes de Prestations de Services sont régies par le droit français. Tout litige né entre le Prestataire et le Client sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Marseille.